The Honourable Judith Seidman

October 10, 2024

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à titre de porte-parole de l’opposition pour parler du projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, à l’étape de la troisième lecture.

Tout d’abord, je voudrais remercier la présidente du comité, la marraine du projet de loi — la sénatrice Pate —, et tous mes collègues du comité pour les efforts qu’ils ont consentis afin d’écouter et de répondre aux témoignages des experts, des parties prenantes et des témoins qui ont une expérience personnelle de la situation au sujet d’un projet de loi difficile. Aujourd’hui, je vais tenter d’explorer ce que le terme « universel » peut signifier, étant donné qu’il en existe de nombreuses définitions.

Il y a beaucoup d’autres endroits dans le monde qui ont des régimes d’assurance-médicaments. Aujourd’hui, j’aimerais revenir sur certaines des questions que j’ai posées à l’étape de la deuxième lecture et sur lesquelles j’espérais que l’étude du comité fasse la lumière. Pour terminer, je vous ferai part de certaines questions posées par les provinces et les territoires concernant le partage des compétences.

Pour commencer, honorables sénateurs, voyons s’il est exact d’affirmer que le Canada est le seul pays qui, ayant adopté l’universalité pour les soins de santé, ne l’a pas aussi adoptée pour les médicaments sur ordonnance. Quand les parlementaires répètent cette affirmation, j’aimerais qu’ils aillent plus loin et définissent ce qu’ils entendent par « universalité ».

Dans le contexte canadien, nous parlons souvent de couverture universelle comme s’il s’agissait forcément d’un régime à payeur unique. Or, selon le rapport Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous, qu’on surnomme parfois aussi « rapport Hoskins » et qui a été publié en 2019 par le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance‑médicaments, de nombreux pays de l’Organisation de développement et de développement économiques, dont la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, se sont dotés d’une « assurance à payeurs multiples prévue par la loi » afin de « fournir une assurance-maladie universelle (y compris la couverture des médicaments) à leurs résidents ».

L’annexe 5 de ce même rapport résume les grandes caractéristiques des régimes d’assurance-médicaments de ces pays et des régimes de divers pays de comparaison. Or, on constate à la lecture de cette annexe que ce n’est pas parce qu’un régime universel d’assurance-médicaments existe dans un État donné que celui-ci est le seul responsable du coût des médicaments sur ordonnance ni même qu’il est en l’administrateur.

Le régime d’assurance-médicaments de l’Australie, qui est universel, complet et public, prévoit des quote-parts correspondant au coût total du médicament ou de 37 $, selon le moindre de ces deux montants. Dès qu’un ménage a payé 1 425 $ en quote-parts au cours de l’année, cette quote-part baisse à 6 $. Près de la moitié des adultes cotisent à un régime d’assurance privé complémentaire à participation volontaire.

La France est dotée d’un régime d’assurance universel et complet prévu par la loi. Ce régime rembourse de 15 % à 100 % des ordonnances, selon les avantages cliniques du médicament. Plus de 90 % des Français cotisent à un régime d’assurance privé complémentaire à participation volontaire.

Le régime de l’Allemagne, qui est universel, complet et prévu par la loi, prévoit des quote-parts de 7 $ à 15 $, environ, et permet aux personnes qui gagnent plus de 90 000 $ par année de cotiser plutôt à un régime d’assurance-maladie privé de remplacement.

Le régime néerlandais, qui est universel et prévu par la loi, prévoit une franchise annuelle de 584 $. Plus de 80 % des Néerlandais cotisent à un régime privé complémentaire à participation volontaire.

Régime universel ne veut pas dire la même chose que régime à payeur unique. Bon nombre de pays comparables au Canada se sont dotés d’un régime d’assurance-médicaments prévu par la loi et à payeurs multiples qui est beaucoup plus près du modèle québécois que du modèle proposé dans le projet de loi C-64. À titre de rappel, je cite directement le rapport Hoskins :

Le Québec est la seule province canadienne qui a réussi à mettre sur pied un régime d’assurance-médicaments universel, ce qu’il a fait en rendant la couverture des médicaments d’ordonnance obligatoire pour tous ses résidents. Les employeurs qui offrent des prestations de soins de santé à leurs employés sont tenus d’offrir une assurance-médicaments qui atteint ou dépasse le niveau de couverture offert par le régime public d’assurance-médicaments de la province. Les résidents qui ne sont pas admissibles à l’assurance privée par l’entremise de leur employeur ou de leur profession sont tenus de s’inscrire au régime provincial d’assurance-médicaments et de payer des primes (certains groupes vulnérables, comme les aînés à faible revenu, sont exemptés du paiement des primes).

L’adoption du modèle québécois permettrait d’atteindre l’objectif d’offrir aux Canadiens une assurance-médicaments universelle, mais dans le projet de loi C-64, le gouvernement propose plutôt un régime beaucoup plus coûteux qui réduira les choix offerts aux Canadiens.

De plus, le projet de loi C-64 semble conçu pour semer la confusion dans l’esprit des Canadiens. Ni le sommaire ni l’objet du projet de loi ne font mention des médicaments sur ordonnance destinés à la contraception ou au traitement du diabète. On y parle d’un « régime d’assurance médicaments national et universel ».

Comme je l’ai souligné à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-64 semble proposer deux politiques : premièrement, un modèle de régime d’assurance-médicaments prétendument universel que le gouvernement devrait mettre en œuvre et, deuxièmement, la structure visant à combler les lacunes et les processus nécessaires à la mise en œuvre d’une couverture « en ce qui concerne des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète ».

Pourquoi est-ce que je parle de « combler les lacunes »? Cela pourrait bien être l’intention. Après tout, le paragraphe 6(1) prévoit clairement que le ministre « effectue des paiements à une province ou à un territoire […] dans le but d’élargir toute couverture existante d’un régime d’assurance médicaments public ».

En fait, le projet de démonstration de l’Île-du-Prince-Édouard, qui a précédé le projet de loi, était un modèle visant à combler les lacunes. Trouvez-vous qu’il est difficile de s’y retrouver? Les Canadiens méritent une mesure législative transparente. Le projet de loi C-64 ne l’est pas.

Chers collègues, je vais donner un aperçu des questions principales que j’ai soulevées à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64 et des réponses obtenues — ou pas — par le comité.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai demandé si un régime national et universel d’assurance-médicaments à payeur unique pourrait avoir une incidence négative sur la pratique des pharmaciens. Lors d’une réunion du comité, la Dre Shelita Dattani, de l’Association canadienne des pharmacies de quartier, est revenue sur les défis liés à la mise en œuvre de l’Assurance-santé Plus en Ontario. Elle a dit ce qui suit :

[…] en 2018, le programme OHIP+ en Ontario a cherché à fournir une couverture complète des médicaments aux Ontariens de moins de 25 ans, détenteurs ou non d’une couverture à cet égard, en se basant sur la liste provinciale de médicaments de l’Ontario. Cette initiative partait d’une bonne intention, à savoir veiller à ce qu’aucun jeune ne soit laissé pour compte, mais en réalité, le gouvernement a payé des millions de dollars de plus que nécessaire pour des médicaments auxquels les Ontariens avaient déjà accès. Beaucoup de ces jeunes adultes ont dû faire face à des bouleversements lorsque leur couverture a changé ou que le médicament qu’il prenait […] a cessé d’être couvert en vertu de la liste provinciale.

Danielle Paes, pharmacienne en chef de l’Association des pharmaciens du Canada, a également fait état de son point de vue en tant que pharmacienne de première ligne :

Je crois qu’une grande partie des tâches des pharmaciens ne sont pas visibles. Nous parlons au téléphone avec les représentants des régimes d’assurance. […] Il ne s’agit pas simplement d’une liste. Il faut s’assurer que tout concorde, de sorte que le patient reçoive ses médicaments.

En ce qui concerne les répercussions financières potentielles du projet de loi C-64, Benoit Morin, de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, a prévenu que certaines pharmacies québécoises ne survivront pas si elles ne peuvent facturer qu’un type de frais d’exécution ordonnance, fixé par la province ou le territoire. Les régimes privés paient des frais d’exécution d’ordonnance plus élevés; par conséquent, la situation financière des pharmacies dépend d’une combinaison de frais liés aux ordonnances remplies par le régime public et de frais liés aux ordonnances remplies par les régimes privés. Il a dit ceci :

C’est précisément cette flexibilité qui permet aux pharmacies québécoises de se développer, d’être présentes dans toutes les régions et d’offrir une multitude de services aux patients. Sans cette souplesse, la santé financière du réseau des pharmacies serait mise à mal avec des répercussions encore plus importantes en région éloignée.

Mme Dattani, de l’Association canadienne des pharmacies de quartier, a souligné ce point lorsqu’elle a dit : « Une conséquence involontaire de l’assurance médicaments à payeur unique pourrait bien être un recul de l’offre de services pharmaceutiques et de l’accès aux médicaments. »

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai demandé : « Dans l’écosystème de santé actuel, pouvons-nous nous permettre de mettre en péril le succès des pharmacies et des pharmaciens? » Il semble que c’est ce que le gouvernement fédéral s’apprête à faire.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai exprimé ma crainte qu’un régime national et universel d’assurance-médicaments à payeur unique érode l’accès aux médicaments et exacerbe les pénuries de médicaments. Au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Joelle Walker, de l’Association des pharmaciens du Canada, a parlé de cette préoccupation :

Les pharmaciens passent environ 20 % de leur temps à gérer des pénuries de médicaments […] L’achat de médicaments en grande quantité permet peut-être de faire des économies à proprement parler, mais cela a également de nombreuses conséquences. Les Canadiens sont plus vulnérables lorsque nous n’avons qu’un seul médicament disponible pour un usage donné.

Mme Walker a aussi fait remarquer qu’on pense souvent à tort que les gouvernements achètent des médicaments. Elle a dit :

Les pharmacies achètent des médicaments et sont ensuite remboursées par les gouvernements. L’achat en gros repose […] sur un concept, à savoir que vous devez acheter un médicament particulier en gros, et c’est ce qui nous rend vulnérables aux pénuries de médicaments.

Angelique Berg, présidente et cheffe de la direction de l’Association canadienne de la gestion de l’approvisionnement pharmaceutique, a informé le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie que le projet de loi C-64 pourrait avoir comme conséquence imprévue d’aggraver les pénuries de médicaments et de réduire la disponibilité des médicaments sur les tablettes des pharmacies. Elle a averti le comité qu’une liste nationale restrictive et un accord d’achat en gros pourraient perturber l’approvisionnement en médicaments du Canada. Voici ce qu’elle avait à dire au sujet de ces perturbations possibles :

On peut déjà le constater avec la liste nationale des médicaments contre le diabète proposée par le régime d’assurance médicaments, qui n’inclut que la moitié des médicaments actuellement sur le marché. Les Canadiens concernés seraient contraints de remplacer leur traitement actuel par un médicament figurant sur la liste, ce qui aurait un effet domino sur la chaîne d’approvisionnement. À mesure que les stocks tampons des distributeurs s’épuisent et que les fabricants des médicaments qui ne figureront pas sur la liste quitteront le marché, l’approvisionnement en médicaments deviendra de plus en plus vulnérable aux pénuries.

Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique, a souligné que le terme « achat en gros » n’est pas défini dans le projet de loi C-64 et que, par conséquent, on ne peut savoir ce que cela veut dire. M. Keon a rappelé au comité que les instances gouvernementales au Canada unissent déjà leur pouvoir d’achat, par l’entremise de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne, pour négocier des prix concurrentiels afin d’acheter les médicaments des Canadiens sur le marché international. Je le cite :

Il est essentiel que le régime d’assurance médicaments respecte l’infrastructure existante de fixation des prix pharmaceutiques pour assurer la stabilité de l’approvisionnement en médicaments au Canada […]

Ajouter des pressions sur la tarification des médicaments génériques entraînera de nouvelles pénuries de médicaments, et ce nombre est déjà passablement élevé.

[…] limiter le nombre de fournisseurs d’un médicament donné, […] viendrait augmenter les risques de pénuries de médicaments. Si le ou les fournisseurs choisis se retrouvent avec d’autres problèmes, par exemple sur la chaîne de production, nous risquerions de nous retrouver avec peu ou pas de solutions de rechange pour combler les besoins des patients.

À l’étape de la deuxième lecture, j’avais posé une question pour savoir si le coût d’un régime national universel d’assurance-médicaments à payeur unique pourrait être beaucoup plus élevé que les estimations actuelles. Le directeur parlementaire du budget a estimé que la première phase d’un tel programme augmenterait les dépenses du gouvernement fédéral de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans.

Le budget de 2024, quant à lui, prévoyait un engagement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour Santé Canada afin de soutenir le lancement d’un régime national d’assurance-médicaments. Par conséquent, le comité savait, avant même le début des audiences, que l’assurance-médicaments était sous-financée d’au moins 400 millions de dollars. Or l’estimation du directeur parlementaire du budget part du principe que tous les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, le resteront dans les mêmes conditions. En d’autres termes, il a supposé qu’il s’agissait d’un programme d’assurance-médicaments destiné à combler les lacunes — il a lu le projet de loi, lui aussi. Si les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les assureurs privés ne restent pas couverts aux mêmes conditions, le programme coûtera 5,7 milliards de dollars sur cinq ans, et non 1,5 milliard de dollars.

Je me demandais si les employeurs continueraient à fournir à leurs employés leur couverture d’assurance actuelle pour les médicaments une fois que ceux-ci seraient entièrement pris en charge par le gouvernement. Lorsque le directeur parlementaire du budget a comparu devant le Comité des affaires sociales, je lui ai demandé s’il y avait un incitatif, fondé sur le marché, pour les assureurs à réduire ou à supprimer leur couverture des médicaments qui seraient couverts par un régime public universel. M. Giroux, le directeur parlementaire du budget, a répondu ceci :

Tout à fait. Si le gouvernement offre un régime qui couvre 100 % des médicaments d’ordonnance pour le diabète et les contraceptifs, alors que les régimes privés doivent supporter ces coûts, il est évident [que les employeurs] seront tentés de dire qu’ils suppriment cette couverture dans le cadre de négociations collectives, par exemple, et de dire aux employés [que s’ils s’adressent] au gouvernement fédéral pour obtenir les 20 % qui ne sont pas couverts; on pourrait tout aussi bien se rendre à 100 %. […] C’est l’incitation dont je parle et à laquelle vous faites […] référence dans votre question.

Le 27 septembre, moins d’une semaine avant l’étude article par article, la présidente du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice Omidvar, a reçu une lettre du ministre Mark Holland qui a été distribuée à tous les membres du comité. Dans sa lettre, le ministre écrivait ceci :

Pour plus de clarté, cette norme de couverture signifie que tous les résidents d’une province ou d’un territoire participant pourront bénéficier d’un accès gratuit, sans co-paiement ni franchise, à une gamme de médicaments contraceptifs et contre le diabète. Dans le cadre de ce programme, le coût de ces médicaments sera pris en charge et administré par le régime public, plutôt que par une combinaison de payeurs publics et privés.

Euh, trouvez-vous qu’il est encore plus difficile de s’y retrouver?

Il semblerait donc que les médicaments qui sont actuellement couverts par des assureurs privés ne seraient plus couverts selon les mêmes conditions. Le directeur parlementaire du budget prévoit que les coûts recouvrés en raison de régimes privés d’assurance-médicaments s’élèveraient à 2,5 milliards de dollars. Sans ce recouvrement de coûts, on estime que cette phase du régime d’assurance-médicaments coûterait 4,4 milliards de dollars et qu’elle serait donc sous-financée d’environ 2,9 milliards de dollars.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai fait remarquer que la liste de médicaments pour soigner le diabète proposée était très limitée. Le 29 février 2024, soit le jour où le projet de loi C-64 a été présenté à l’autre endroit, Santé Canada a publié sur son site Web un document d’information qui dresse la liste des contraceptifs et des médicaments pour soigner le diabète qui feront l’objet de discussions avec les provinces et les territoires lors de la négociation d’accords bilatéraux. D’après mes calculs, cette liste comprend 70 médicaments ou dispositifs de planification des naissances, mais seulement 18 médicaments pour soigner le diabète.

Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité des affaires sociales, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes analyse la liste qui figure dans le document d’information de Santé Canada. Selon ce mémoire, en 2023, les régimes collectifs d’assurances en milieu de travail ont remboursé pour environ 1,7 milliard de dollars de médicaments pour soigner le diabète. D’après son analyse, 85 % de ces coûts ne seraient pas couverts si on se fie au formulaire qui figure dans le document d’information de Santé Canada. Pour ce qui est de la contraception, en 2023, les régimes d’avantages sociaux en milieu de travail ont remboursé pour environ 217 millions de dollars de contraceptifs. Selon le document d’information de Santé Canada, à peine 21 % de ces coûts ne seraient pas couverts.

Bref, les organismes qui militent pour la couverture des produits contraceptifs sont contents de la liste. Ceux qui représentent les Canadiens diabétiques, par contre, la trouvent inadéquate.

Voici ce que l’agente principale des relations externes à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Monica Kocsmaros, a dit au comité des affaires sociales :

[…] à la lumière des consultations menées auprès des fournisseurs de soins de santé et des personnes atteintes de diabète de type 1, nous voudrions que la liste finale élaborée reflète la teneur des Lignes directrices de pratique clinique établies par Diabète Canada. Il est important que les médecins aient des options thérapeutiques pour tenir compte des grandes variations dans les réactions et la tolérance de chaque patient à un médicament donné afin que les patients puissent y avoir accès, vu qu’un type d’insuline peut bien fonctionner pour un patient et pas pour un autre. Il s’agit de soins très personnalisés. Et comme les fournisseurs de soins se réfèrent à ces Lignes directrices de pratique clinique, les insulines qui y figurent devraient être disponibles pour tous les soins aux patients.

De son côté, Laura Syron, de Diabète Canada, a déclaré ceci :

La liste de médicaments limitée proposée rend les soins individualisés presque impossibles et peut avoir un impact négatif sur notre système de santé et sur la santé des personnes vivant avec le diabète en proposant des thérapies sous-optimales […] un programme national d’assurance-médicaments assorti d’une liste de médicaments limitée peut avoir une incidence sur le choix; les professionnels de la santé pouvant considérer cette liste de médicaments comme définitive sans collaborer avec la personne vivant avec le diabète ni discuter de toutes les options thérapeutiques.

Dans le mémoire qu’elle a transmis au comité, l’Association canadienne du médicament générique s’inquiète elle aussi du caractère limité de la liste de médicaments. Je cite :

L’ACMG et sa division Biosimilaires Canada craignent que la liste restreinte des médicaments couverts par le régime d’assurance médicaments mène à des prescriptions non optimales des médicaments mis gratuitement à la disposition du public, ce qui pourrait conduire à des résultats de santé sous-optimaux pour les patients. Nous craignons également que l’absence d’une approche globale de la couverture universelle ne dissuade les régimes publics d’assurance médicaments de continuer à couvrir une large gamme de médicaments sur ordonnance et d’étendre la couverture à de nouveaux médicaments à l’avenir. Ces mêmes préoccupations s’appliquent également aux régimes privés d’assurance médicaments payés par les employeurs.

Au comité, j’ai demandé ce qui suit à M. McKeon :

Qu’arrive-t-il à un patient diabétique, par exemple, qui a essayé peut-être 10 médicaments différents? Aucun n’a été très efficace. Puis, il essaie le 11e médicament qui, lui, est efficace, et il veut continuer de le prendre. Or, à ce moment-là, on instaure le régime universel d’assurance-médicaments, mais ce médicament ne figure pas dans la liste de médicaments couverts.

1. Keon a répondu : « Nous craindrions qu’ils ne bénéficient pas d’une couverture totale. »

Cette initiative pourrait avoir une importante conséquence imprévue : les employeurs pourraient arrêter de couvrir les médicaments contre le diabète et les contraceptifs dans leurs régimes d’assurance au travail. Mme Syron, de Diabète Canada, s’est citée en exemple. Elle a déclaré :

[J]e prends deux médicaments pour gérer mon diabète. L’un d’eux figure sur la liste de médicaments actuellement incluse dans le projet de loi, mais pas l’autre. Celui qui est absent de la liste est couvert par mon assurance privée.

Si mon assurance privée cessait de couvrir ce médicament, il faudrait que je paie moi-même la facture.

Sur le plan financier, par voie de conséquence involontaire, les gens pourraient trouver encore plus difficile de payer les médicaments. L’objectif même de ce projet de loi est d’amener plus de gens à prendre les bons médicaments, mais il pourrait arriver, par voie de conséquence involontaire, que moins de gens prennent le bon médicament […]

Stephen Frank, président et chef de la direction de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, a dit ceci :

Pour la majorité des Canadiens, le projet de loi, dans sa forme actuelle, éliminera la couverture des médicaments sur ordonnance payée par l’employeur pour ces médicaments. Cela limitera les choix. On utilisera les maigres fonds fédéraux pour remplacer la couverture existante, ce qui créera un énorme vide pour les Canadiens non assurés qui ont besoin d’autres médicaments que les médicaments contre le diabète et les contraceptifs.

Lorsque je l’ai interrogé au sujet de ces préoccupations, le ministre a dit : « Quant à l’idée que des personnes ne seraient plus couvertes, je ne pense pas que ce sera le cas. Les Canadiens ont un choix. »

J’ai répondu ceci :

[…] il se peut que cette personne n’ait pas le choix parce que son assureur lui dira peut-être qu’il ne peut plus l’assurer et lui conseillera de s’adresser à la province ou au gouvernement fédéral.

Voilà le problème. Vous dites que j’ai, personnellement, par exemple, une assurance privée et que j’ai le choix de rester avec mon assureur privé ou de passer à l’assureur public, autrement dit au gouvernement fédéral et à l’arrangement provincial. Cependant, il se peut que l’assureur privé ne veuille plus me couvrir. En fait, l’assurance-médicaments risque de déclencher un processus de perte progressive de l’assurance privée.

Le ministre a maintenu que cela ne se produirait pas. Toutefois, dans sa lettre datée du vendredi 27 septembre et adressée in extremis à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le ministre indique que les Canadiens bénéficiant d’une assurance privée sont déjà en passe de perdre leur couverture pour les médicaments contre le diabète et les contraceptifs.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai souligné que le projet de loi C-64 contient peu de définitions d’importants concepts du programme, ce qui a entraîné une confusion inutile.

En effet, presque tous les témoins entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont dit que le projet de loi C-64 aurait été bien meilleur s’il avait inclus des définitions importantes pour clarifier les choses au lieu d’entretenir la confusion. Même les termes clés « universel », « payeur unique » et « au premier dollar » n’ont pas été définis. Il a été suggéré d’élargir la définition du terme « assurance médicaments » pour y inclure le rôle essentiel des services pharmaceutiques, ce qui a été complètement omis.

Lorsqu’on lui a demandé si un projet de loi limitant l’assurance-médicaments aux personnes qui n’ont aucune assurance allait à l’encontre du principe d’universalité, M. Giroux, le directeur parlementaire du budget, a répondu : « C’est une bonne question. Cela dépend de votre définition de l’universalité. »

Le professeur Matthew Herder, directeur du Dalhousie Health Justice Institute de l’Université Dalhousie, a abondamment étudié l’assurance-médicaments et beaucoup écrit à ce sujet. Il a déclaré que ce projet de loi est « fondamentalement ambigu ».

Lorsque la présidente lui a demandé si, malgré toutes ses imperfections et ses ambiguïtés, ce projet de loi ne valait pas mieux qu’aucun projet de loi, Steven Morgan, économiste et professeur dans le domaine des politiques de santé, à l’Université de la Colombie-Britannique, a répondu ceci :

Étant donné son libellé actuel, je pense qu’il serait préférable de n’avoir aucun projet de loi plutôt que d’adopter celui-ci. Je me fonde sur mon expérience de personne qui travaille sur ce dossier au Canada depuis 30 ans.

À la même question, le professeur Marc-André Gagnon, économiste politique à l’École d’administration et de politique publique de l’Université Carleton, a répondu « Malheureusement, je ne sais pas. »

Ce projet de loi manque de définitions, ce qui ne fait qu’ajouter à son opacité et son ambiguïté.

À l’étape de la deuxième lecture, j’avais dit être préoccupée par le fait que le régime national d’assurance-médicaments universel envisagé dans le projet de loi C-64 empiète sur les champs de compétence des provinces et complique ou entrave les programmes que les provinces et les territoires ont déjà mis en place.

Dans un communiqué de presse publié à l’issue des réunions du Conseil de la fédération à Halifax, en juillet dernier, les premiers ministres du Canada ont dit qu’ils espéraient toujours que le gouvernement fédéral reste dans les limites de ses champs de compétence. Ils ont déclaré :

Les interactions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires sont devenues de plus en plus limitées et incohérentes, alors que le gouvernement fédéral déploie unilatéralement des programmes dans des domaines de compétence provinciale ou territoriale.

Notre fédération fonctionne mieux lorsque tous les ordres de gouvernement respectent les pouvoirs constitutionnels. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a régulièrement empiété sur les champs de compétence provinciaux, et ce, sans consultation, sans collaboration ni financement adéquats. Lorsque le gouvernement fédéral s’ingère unilatéralement par le biais de lois, de règlements, d’investissements sélectifs ou de champs de taxation dans des domaines de responsabilité provinciale ou territoriale, les Canadiens se retrouvent devant des programmes uniformes, mal adaptés et sous-financés qui ne répondent pas aux besoins des résidents de toutes les régions du pays.

Lors d’une conférence de presse tenue à l’issue de leur réunion d’été, le premier ministre du Québec, François Legault, a fait remarquer :

Les empiètements du fédéral dans les champs de compétence des provinces sont un problème qui s’aggrave de budget en budget. […] Ces empiètements-là créent des problèmes de gestion. Ils doublent la taille de la bureaucratie. Ce n’est pas souhaitable […]

Le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Dennis King, a déploré ce qu’il a appelé le « dérapage des compétences ». Il a déclaré :

Je pense que tous les Canadiens s’attendent à ce que tous les niveaux de gouvernement s’efforcent de faire tout ce qu’ils peuvent pour leur rendre la vie un peu plus facile, mais cela devient […] un peu frustrant quand le gouvernement fédéral crée des dédoublements et empiète […]

Dans une entrevue accordée à CPAC, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, a déclaré :

Si le gouvernement fédéral décide d’agir dans ce qui pourrait être considéré comme un champ de compétence provincial […] dites-nous alors comment nous pouvons être des partenaires. Or, l’idée d’apprendre en se levant un matin qu’il pourrait y avoir un régime d’assurance-médicaments ou un régime de soins dentaires — ce qui relève pourtant des provinces — sans aucune collaboration ni consultation… C’est là où les conditions à géométrie variable de la Constitution commencent à m’inquiéter.

Dans une entrevue avec le Telegraph-Journal du Nouveau-Brunswick, le premier ministre Blaine Higgs dit ce qui suit au sujet des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces :

Les relations sont tendues, c’est le moins qu’on puisse dire […] Je dirais même qu’elles sont dysfonctionnelles à bien des égards.

Il ajoute qu’il n’y a pas eu de réunion générale des premiers ministres depuis des années. La dernière réunion, en février 2023, portait exclusivement sur la santé.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, réclame aussi une réunion des premiers ministres. Il a dit ceci aux journalistes :

Ce n’est pas une question d’argent. Ce n’est pas une question de fonds supplémentaires. Ne pourrions-nous pas plutôt nous coordonner, à l’échelle nationale, à propos de ces intérêts communs?

Il ajoute que c’est là qu’il a parfois l’impression qu’on se heurte à un mur.

La ministre de la Santé de l’Alberta, Adriana LaGrange, a déclaré ceci au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Le gouvernement fédéral continue de présenter des initiatives en matière de santé comme un moyen de poursuivre ses propres objectifs politiques, alors que sa responsabilité réelle est d’agir en bon partenaire pour la viabilité à long terme des initiatives en matière de santé et l’amélioration des résultats connexes. Les provinces et les territoires ont la compétence exclusive en matière de planification, d’organisation et de gestion de nos systèmes de soins de santé.

Le gouvernement fédéral doit respecter les compétences provinciales et territoriales et les décisions que nous prenons. Les initiatives fédérales, telles que l’assurance-médicaments, doivent être élaborées dans le cadre d’une véritable collaboration, en tenant compte des priorités provinciales et territoriales et dans le respect des compétences.

Mardi, dans notre enceinte, le sénateur Gignac s’est exprimé à propos du projet de loi. Je le cite : « […] à Ottawa on devrait se montrer moins critique et se garder une petite gêne avant d’empiéter sur le champ de compétence des provinces avec de nouvelles initiatives. » Je suis tout à fait d’accord.

Le projet de loi C-64 soulève également d’autres préoccupations, comme l’administration de l’assurance-médicaments, la composition du comité d’experts et divers aspects de l’Agence des médicaments du Canada, notamment ses pouvoirs, ses fonctions et sa structure de gouvernance. Je remercie ma collègue, la sénatrice Osler, de nous avoir signalé avec compétence ces lacunes dans le projet de loi.

En conclusion, chers collègues, je ne suis pas convaincue que l’approche du projet de loi C-64 en matière d’assurance-médicaments soit prudente, ni sur le plan financier, ni sur le plan politique. J’aurais appuyé sans réserve un projet de loi qui aurait offert une assurance-médicaments aux plus vulnérables, ceux qui n’ont pas de couverture d’assurance ou qui sont sous-assurés. Or, avec ce projet de loi, le gouvernement dépensera au moins la moitié de son budget d’assurance-médicaments pour les Canadiens qui bénéficient déjà d’une couverture complète grâce à leur régime privé. Le directeur parlementaire du budget a fait clairement valoir ce point dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Il convient de rappeler ce que j’ai dit précédemment au sujet de l’universalité. L’universalité de l’assurance-médicaments ne signifie pas que l’État est exclusivement responsable du coût des médicaments sur ordonnance ni que le régime doit être administré par l’État. La France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont des régimes d’assurance-médicaments universels à payeurs multiples établis par la loi qui ont plus en commun avec le modèle québécois qu’avec le modèle proposé dans le projet de loi C-64.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des témoignages convaincants selon lesquels le projet de loi C-64 pourrait entraîner l’érosion de l’assurance privée, ce qui placerait de nombreux Canadiens dans une situation pire qu’aujourd’hui : ils auraient accès à une liste de médicaments très restreinte et à des services pharmaceutiques réduits, et ils devraient composer avec des pénuries de médicaments.

Bien franchement, chers collègues, j’estime que la situation est on ne peut plus claire : je ne peux pas appuyer le projet de loi C-64 dans sa forme actuelle. Merci.

L’honorable Leo Housakos : Merci, sénatrice Seidman, pour votre discours très réfléchi. Il est évident que ce projet de loi est beaucoup plus idéaliste que logique, à l’image du gouvernement Trudeau en général, je suppose.

Hier, un collègue a évoqué les fondateurs de l’assurance-maladie dans cette enceinte, Tommy Douglas ainsi que les premiers ministres Diefenbaker et Pearson. Je me demandais ce que diraient les fondateurs de l’assurance-maladie sachant qu’aujourd’hui, nous avons un gouvernement qui, au cours des neuf dernières années et demie, n’a jamais transféré de fonds qui étaient équitables par rapport à ce que les provinces dépensent en santé? En fait, il a considérablement réduit les paiements de transfert en matière de santé au cours des neuf dernières années et, bien sûr, il n’a pas respecté la Loi canadienne sur la santé, qui contient un certain nombre de principes fondamentaux, comme l’intégralité, l’accessibilité et, surtout, l’universalité.

Comme plus de 6 millions de Canadiens et de familles sont sans médecin aujourd’hui, en 2024, que diraient Tommy Douglas, le premier ministre Diefenbaker et le premier ministre Pearson de l’état du régime de santé?

L’honorable Judith G. Seidman : Merci. C’est toute une question. Je dois vous dire qu’ils diraient probablement ce que nous disons tous, à savoir que le système de santé nous laisse cruellement tomber. Je pense que les Canadiens commencent enfin à avoir le courage de dire que le système ne fonctionne pas. Combien d’entre nous ont des membres de leur famille, des amis et des voisins qui éprouvent des difficultés avec le système de santé? Ils n’ont pas de médecins généralistes, par exemple. Je connais d’innombrables personnes qui se rendent dans des cliniques et qui, de ce fait, ne bénéficient pas de la continuité des soins. Nous l’entendons tous et nous le lisons tous. Je pense que nous reconnaissons peu à peu que le système nous laisse tomber.

Nous avons été très sensibles à notre système de santé. Nous l’avons loué et aimé et il ne fait aucun doute que le concept était excellent. Toutefois, si nous regardons ce qui se passe actuellement dans le reste du monde, nous constaterons que de nombreux pays qui ont commencé avec le même système que le Canada ont passé à autre chose et ont trouvé d’autres moyens de fournir à leur population le type de soins dont elle a besoin.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Sénatrice Seidman, au cours de l’étude du projet de loi C-64 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons reçu des mémoires de l’Organisation canadienne pour les maladies rares et du Forum canadien des innovateurs spécialisés dans les maladies rares. Ces organismes nous ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments pourrait retarder davantage la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, dont il est question à l’article 5 du projet de loi C-64. Avez-vous pris connaissance de ces mémoires et rencontré l’un de ces groupes, et pouvez-vous aussi nous faire part de vos réflexions ou de vos inquiétudes concernant le report de la mise en œuvre de la stratégie sur les maladies rares?

L’honorable Judith G. Seidman : En effet, je les ai lus et j’ai aussi rencontré des représentants de l’Organisation canadienne pour les maladies rares, dont sa présidente, la Dre Durhane Wong-Rieger. Je rappelle qu’à l’étape de la deuxième lecture, j’ai fait remarquer que le gouvernement avait annoncé des investissements pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans pour la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. C’était en mars 2023. La distribution de 1,4 milliard de la somme totale devait se faire par l’entremise d’ententes bilatérales. Le milieu des maladies rares jubilait. Or, plus d’un an et demi s’est écoulé, et une seule entente bilatérale a été signée.

Devant le Comité permanent de la santé de l’autre endroit, la présidente et cheffe de la direction de l’Organisation canadienne pour les maladies rares, la Dre Durhane Wong-Rieger s’est posé la question suivante : « [É]tant donné que les progrès promis dans le dossier des maladies rares ne se sont pas concrétisés, qu’est-ce que cela signifie en ce qui concerne les chances de succès [des] dispositions législatives sur l’assurance-médicaments? » Elle a même ajouté que, selon l’organisme qu’elle représente, il est déraisonnable et contraire à l’éthique qu’un régime conçu pour transformer et sauver des vies soit adopté sans être mis en œuvre par la suite.

Je suis tout à fait d’accord. À mon avis, le gouvernement doit honorer les promesses qu’il a faites au milieu des maladies rares et faire en sorte que le financement des ententes bilatérales sur le financement des médicaments servant à les traiter ne soit pas mis de côté parce qu’il faut désormais négocier les ententes bilatérales prévues dans le projet de loi C-64.