The Honourable Judith Seidman

May 10, 2018

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message portant sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Le projet de loi S-5 contient des dispositions importantes, qui exigent des emballages neutres pour les produits du tabac et qui réglementent le vapotage. Toutefois, je crains que les modifications que l’autre endroit vient d’apporter à la Loi sur le tabac ne nuisent à l’objectif fondamental du projet de loi, qui est de mieux réglementer les produits du tabac et les produits de vapotage.

Je suis aussi préoccupée par d’autres amendements, qui mettent en relief l’importance d’assurer une approche cohérente en matière de réglementation des produits du tabac, des produits de vapotage et des produits du cannabis. Il y a quelques jours, dans cette enceinte, le sénateur Joyal a exprimé clairement cette préoccupation.

Soyons clairs : le projet de loi S-5 est un instrument essentiel pour protéger les Canadiens contre les produits du tabac et pour les aider à arrêter de fumer. J’ai appuyé le projet de loi S-5 lorsqu’il a été adopté pour la première fois au Sénat il y a près d’un an, soit en juin 2017. Je suis fière du travail non partisan et axé sur la collaboration que nous avons réalisé pour améliorer le projet de loi. Je tiens à souligner le dévouement de la marraine du projet de loi, la sénatrice Petitclerc. En tant que parlementaires, nous avons travaillé très fort, ensemble, pour bien faire les choses.

Nous devons maintenant examiner soigneusement le message que nous a fait parvenir la Chambre des communes et veiller à ce que les amendements qu’il contient soient conformes à l’objet du projet de loi.

J’attire d’abord l’attention des honorables sénateurs sur un amendement du Comité de la santé de la Chambre des communes qui modifie l’article 52 du projet de loi S-5. Curieusement, le leader du gouvernement au Sénat n’en a pas parlé cette semaine.

Cet amendement abrogerait l’article 42.1 de la Loi sur le tabac, qui prévoit que les projets de règlement sur le tabac doivent obligatoirement faire l’objet d’une étude à la Chambre des communes et au comité avant d’être adoptés et publiés. Cet amendement mine directement le rôle de surveillance du Parlement et doit susciter notre vigilance.

L’examen parlementaire — antérieur à leur adoption — des règlements qui découlent de la Loi sur le tabac est un moyen essentiel de veiller à la transparence d’une industrie qui a toujours fait du lobbying derrière des portes closes.

En effet, lorsque la Chambre des communes a ajouté la disposition prévoyant cet examen à la Loi sur le tabac, on disait que l’étude des projets de règlements par le comité :

[…] contribuerait beaucoup à légitimer tout projet de règlement, justement parce qu’il permettrait aux parties intéressées de proposer publiquement des améliorations à apporter au règlement.

Honorables sénateurs, nous avons réussi à faire reculer le tabagisme, mais il ne faut pas croire pour autant que nous sommes à l’abri de la pression exercée par l’industrie. Le fait d’inclure les produits de vapotage dans la Loi sur le tabac, comme le fait le projet de loi S-5, permettra à une industrie qui est de plus en plus dominée par les grosses multinationales du tabac d’exercer davantage de pression.

(1430)

J’ai de la difficulté à comprendre en quoi il est logique d’éliminer la surveillance réglementaire d’une industrie qui fabrique des produits dont les conséquences sont aussi énormes pour la santé publique. La disposition actuelle oblige la Chambre des communes à examiner le règlement dans les 30 jours de séance suivant son dépôt, ce qui ne peut pas raisonnablement être considéré comme un retard indu dans le processus réglementaire.

Compte tenu de l’importance de la transparence en matière de réglementation de ces industries fortement interreliées, soit celles du tabac et du vapotage, il est essentiel que le futur règlement continue d’être débattu publiquement, et non derrière des portes closes. Comme le leader du gouvernement au Sénat n’a rien dit à propos de cet amendement, et qu’il nous a encore bien moins fourni des raisons convaincantes pour révoquer les pouvoirs de la Chambre des communes, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui le projet de loi S-5 a été renvoyé à l’étape de la deuxième lecture, devrait chercher à obtenir des réponses à cette question.

Au-delà des craintes liées au fait de limiter la surveillance par le Parlement de la réglementation des produits du tabac et du vapotage, je voudrais brièvement parler des inquiétudes soulevées hier par le sénateur Joyal concernant le double et même le triple standard de présentation et de promotion des produits du tabac, de vapotage et du cannabis.

N’oublions pas que, lorsque le projet de loi S-5 a été étudié par le Sénat pour la première fois, le contexte était très différent. Bien que le gouvernement ait alors annoncé son intention de légaliser la marijuana, on ne savait rien quant à ses plans concernant les emballages normalisés et la promotion du cannabis séché.

Toutefois, il semblait que le gouvernement choisirait une approche comparable. Même le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis mis sur pied par le gouvernement a recommandé que les emballages des produits du cannabis soient neutres, et pour cause. Avoir une approche comparable pour le cannabis est essentiel pour protéger nos enfants contre les méfaits du tabac.

Comme je l’ai mentionné au Sénat il y a plusieurs mois, lorsque nous parlons de la consommation de cannabis, nous ne devons pas oublier que nous parlons de l’action de fumer. Selon des données récentes tirées de l’Enquête canadienne sur le cannabis, fumer le cannabis est la méthode de consommation à des fins récréatives la plus commune, dans une proportion de 94 p. 100.

À cette occasion, j’ai cité le professeur David Sweanor, un éminent expert en santé publique qui travaille à l’Université d’Ottawa. Je crois que cette citation vaut la peine d’être répétée aujourd’hui :

L’acte de fumer provoque une combustion. La combustion entraîne l’inhalation involontaire de produits chimiques nocifs dans les poumons. Même s’il existe des différences dans la façon dont une personne fume le tabac et celle dont elle fume le cannabis, par exemple la quantité fumée et la profondeur de l’inhalation, l’inhalation de fumée demeure une pratique particulièrement néfaste.

Depuis la dernière fois que nous avons été saisis du projet de loi S-5, nous avons appris que Santé Canada prévoit assujettir la marijuana séchée à des exigences beaucoup moins strictes en matière d’emballage ou d’étiquetage que celles qui s’appliquent au tabac. Compte tenu de ce que nous savons des méfaits de fumer quelque produit que ce soit et de l’engagement du gouvernement à réduire les méfaits associés à la consommation de cannabis, l’approche incohérente du gouvernement à l’égard de la réglementation des deux substances est déconcertante et fort préoccupante.

Dans le cadre de l’examen du « message » que nous avons reçu de l’autre endroit, nous devons nous demander pourquoi le gouvernement croit que des règles différentes devraient s’appliquer à la marijuana. Il s’agit aussi d’une question importante pour le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie actuellement ces enjeux dans le contexte du projet de loi C-45.

Enfin, honorables sénateurs, je voudrais souligner un autre point sur lequel le Comité des affaires sociales pourrait se pencher et faire rapport au Sénat. Comme l’a fait remarquer le leader du gouvernement au Sénat au début de la semaine, nous en savons beaucoup plus maintenant sur les effets des cigarettes électroniques sur la santé publique que lorsque la version originale du projet de loi S-5 a été rédigée, surtout en ce qui concerne l’efficacité des cigarettes électroniques pour aider les gens à cesser de fumer.

En effet, le gouvernement a reconnu ce fait en appuyant tout récemment l’amendement de la Chambre des communes visant à interdire la publicité de style de vie pour les produits de vapotage. Bien entendu, nous avons tenté d’imposer cette interdiction nous-mêmes lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi pour la première fois, mais on nous a dit que ce n’était pas permis au titre de la Charte. Toutefois, il semble que le gouvernement soit revenu à la raison et qu’il reconnaît que de plus en plus de données remettent en question l’utilité des cigarettes électroniques comme outil pour cesser de fumer.

Mieux vaut tard que jamais, mais cette décision soulève d’autres questions qui seraient mieux examinées par le Comité des affaires sociales. C’est particulièrement vrai étant donné que, si le projet de loi S-5 est adopté dans sa forme actuelle, certains types de publicités pour les produits de vapotage seront autorisés jusqu’à ce qu’on adopte des règlements au titre de la loi. Cette situation entrerait directement en contradiction avec les nouvelles données selon lesquelles les cigarettes électroniques peuvent présenter un danger pour la santé publique. Comme nous savons tous très bien ce qui s’est passé avec le tabac, lorsqu’on met le doigt dans l’engrenage, il est presque impossible de le retirer.

Honorables sénateurs, la chose logique et responsable à faire, maintenant, c’est de demander au Comité des affaires sociales d’examiner tous ces enjeux.

Nous devons examiner cette mesure législative de fond en comble et tenter de comprendre les véritables intentions derrière les amendements de l’autre endroit avant de les approuver, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les Canadiens contre les méfaits liés à l’acte de fumer, que ce soit du tabac ou de la marijuana.

Rejet de la motion de renvoi du message des Communes au comité des affaires sociales

L’honorable Judith Seidman propose :

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 27 avril 2018, portant sur le même sujet, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie pour étude et rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Je suis désolé. Le sénateur Eggleton avait mentionné qu’il souhaitait poser une question. Sénateur Eggleton, la parole est à vous.

L’honorable Art Eggleton : Sénatrice Seidman, le parrain du projet de loi avait indiqué, au moment de son étude, que les amendements concordaient avec l’orientation générale que le Comité des affaires sociales avait établie à l’égard de cette mesure législative.

Compte tenu de tous les dossiers dont le comité est saisi en ce moment, notamment le projet de loi C-45, pourquoi ne peut-on pas étudier ces questions ici, au Sénat? Si vous souhaitez apporter des modifications, vous devriez proposer des amendements ici plutôt que de renvoyer ces questions au comité.

La sénatrice Seidman : Le Comité des affaires sociales, des sciences et des technologies a passé beaucoup de temps à étudier le projet de loi S-5. Par conséquent, il me semblait tout à fait indiqué que les enjeux qui se posent en ce moment soient renvoyés au comité qui était chargé d’étudier le projet de loi au départ.

Son Honneur le Président : Avant de céder la parole au sénateur Patterson, je crois qu’il y a une question.

[Français]

Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

L’honorable Renée Dupuis : Puis-je poser une question au sénateur Eggleton, à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie?

Son Honneur le Président : Si vous voulez poser une question, elle doit s’adresser à la sénatrice Seidman.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’ai été ravi d’entendre le gouvernement parler d’une meilleure reddition de comptes et d’une plus grande transparence. C’est donc dans ce contexte que je tiens à exprimer mon appui à la motion de la sénatrice Seidman. Je considère que l’examen des règlements importants qui sera effectué au titre du projet de loi permettra de veiller à ce que l’élaboration des détails de ces règlements ne soit pas simplement laissée entre les mains des fonctionnaires, ou en consultation avec des intervenants, derrière des portes closes.

(1440)

Si, en tant que parlementaires, notre rôle n’est que d’approuver les projets de loi qui permettent d’élaborer une réglementation sur les détails importants de la question — dans ce cas-ci, le vapotage —, nous abandonnons nos devoirs de parlementaires à des fonctionnaires. Le Parlement existe pour assurer que le pouvoir exécutif rende des comptes. Que les parlementaires puissent examiner les mesures législatives habilitantes ne suffit pas; ils doivent aussi pouvoir examiner la réglementation qui en résulte.

Honorables sénateurs, il est banal de dire que tout est dans les détails. Toutefois, je crois qu’il s’agit d’un parfait exemple où, si nous souhaitons demander des comptes au gouvernement, et que ce dernier doit être transparent, nous devons, comme l’a dit la sénatrice Seidman, faire avancer ce projet de loi.

Je trouvais que la disposition du projet de loi, qui a été abrogée, était une disposition raisonnable. Elle exigeait que l’examen de la réglementation soit effectué rapidement, en 30 jours, par le comité approprié. Chers collègues, il existe un comité peu connu qui s’appelle le Comité d’examen de la réglementation. Je crois comprendre que ce comité est débordé et qu’il a un arriéré de plusieurs années de réglementation qu’il doit étudier.

Cet amendement permettrait au comité approprié — dans ce cas-ci, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a développé une expertise appréciable concernant les questions de santé dont on traite dans le projet de loi S-5 — de mener un examen et de déterminer s’il s’agit d’une bonne réglementation et si celle-ci saisit l’esprit et l’intention du projet de loi. Je ne crois pas que la demande de la sénatrice Seidman soit déraisonnable. Honnêtement, j’espère que le gouvernement du Canada sera heureux de laisser le Sénat, avec l’expertise qu’il a développée au cours de l’étude de ce projet de loi, contribuer à faire en sorte que la réglementation soit adéquate.

Par conséquent, chers collègues, lorsque je regarde le projet de loi S-5, sur les gaz à effet de serre, qu’un comité étudie présentement, ainsi que le projet de loi C-45 et peut-être le projet de loi C-46 également, je constate que nous sommes en train de donner carte blanche au gouvernement pour édicter des règlements concernant des questions aux répercussions cruciales sur la santé publique et la sécurité. Nous devons offrir au gouvernement de l’aider à s’assurer que ces règlements sont bien conçus. Nous ne pouvons pas nous en remettre entièrement aux fonctionnaires.

Honorables sénateurs, je pense que la proposition de la sénatrice Seidman est raisonnable. Il s’agit, en fin de compte, de nous acquitter de notre devoir de parlementaire de demander des comptes à l’exécutif. Nous renonçons à exercer nos responsabilités de parlementaires et nous les abandonnons à des fonctionnaires si nous adoptons des lois donnant carte blanche au gouvernement pour procéder, derrière des portes closes, hors de portée du Parlement, à l’élaboration de la réglementation qui découle de ces lois sans que nous soyons capables de faire le suivi et de déterminer comment cette réglementation est élaborée et dans quelle mesure elle est conforme à l’esprit du projet de loi et prend adéquatement en considération les points de vue des principaux intéressés.

Cela dit, honorables collègues, je vous demande de considérer d’un œil favorable la recommandation de la sénatrice Seidman. En tant que parlementaires, nous ne devons pas renoncer à exercer nos obligations, c’est-à-dire procéder à des examens minutieux, exiger la reddition de comptes et favoriser la transparence. Merci.

Le sénateur Eggleton : J’ai une question à poser au sénateur Patterson.

La sénatrice Seidman et vous faites valoir le même argument de l’examen minutieux de la réglementation, mais j’ai aussi entendu autre chose. J’ai l’impression que la sénatrice Seidman souhaite voir le comité reprendre l’étude du projet de loi maintenant, parce que l’étude qu’il a effectuée et qui a eu lieu aussi dans cette enceinte avant le renvoi du projet de loi aux Communes remonte à un an. Pourtant, un message nous a été transmis et nous devons nous en tenir à l’étude de ce message. Je ne sais pas pourquoi nous devrions renvoyer le projet de loi au comité s’il s’agit de procéder à un examen très pointu. Si vous ou la sénatrice Seidman souhaitez apporter à la formulation contenue dans le message des modifications visant à corriger le problème que vous entrevoyez concernant la réglementation, alors pourquoi ne pas le faire ici même plutôt que de renvoyer le projet de loi au comité, puisqu’il s’agit de procéder à un examen dans un cadre très limité ou étroit?

Le sénateur Patterson : J’estime que le comité dispose de l’expertise nécessaire relativement au projet de loi S-5. Le projet de loi a été étudié de manière exhaustive. Le comité est reconnu pour ses examens exhaustifs de projets de loi comme celui-ci, qui sont parfois étudiés moins attentivement à l’autre endroit. Si cette question est renvoyée au comité, je suis convaincu que celui-ci présentera une recommandation appropriée au Sénat. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, voulez-vous poser une question?

L’honorable Murray Sinclair : Au risque de m’enfoncer dans le bourbier des questions de procédure, Votre Honneur, j’essaie de déterminer où nous en sommes de façon générale. D’après ce que je comprends, nous avons reçu un message de la Chambre, et le sénateur Harder a présenté une motion en vue de répondre au message. Sommes-nous maintenant saisis d’une motion visant à renvoyer la motion du sénateur Harder au comité? Est-ce que c’est ce que l’on nous demande d’étudier?

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Sinclair : Si la motion est rejetée, il nous faudra tout de même étudier la motion du sénateur Harder, n’est-ce pas?

Son Honneur le Président : C’est exact, sénateur Sinclair.

Le sénateur Sinclair : Merci beaucoup. Cela m’aide à comprendre où nous en sommes.

Je vais d’abord parler de la motion de renvoi, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, puisque j’ai maintenant bien compris ce dont il est question.

Je crois comprendre que la question qui doit être renvoyée pour étude et discussion a déjà fait l’objet de discussions au comité. En fait, elle faisait partie de la justification qui a donné lieu à l’amendement apporté au projet de loi initial, qui a été rejeté à l’autre endroit. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous devons renvoyer la question à un autre comité puisque notre comité l’a déjà étudiée. À mon avis, ce qui importe, c’est de décider si nous appuyons ou pas la motion ou si nous appuyons ou pas la motion du sénateur Harder. Renvoyer la motion à un autre comité ne fera que retarder, en fait, notre décision quant à la réponse au message.

J’invite mes collègues à défaire la motion de renvoi de la sénatrice Seidman. Occupons-nous de la motion du sénateur Harder, que ce soit pour accepter ou ne pas accepter le message. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice Seidman, souhaitiez-vous poser une question au sénateur Sinclair?

La sénatrice Seidman : Oui, merci.

Sénateur Sinclair, puis-je vous poser une question, s’il vous plaît?

Le sénateur Sinclair : Vous pouvez certainement la poser. Quant à savoir si vous obtiendrez une réponse, cela dépendra de ma compréhension du processus.

La sénatrice Seidman : Merveilleux. Je ne suis pas certaine de savoir ce qui vous convainc que le Comité des affaires sociales a étudié l’amendement qui est revenu de la Chambre des communes. Nous ne l’avons certainement pas fait. L’amendement qui est revenu de la Chambre des communes porte sur un élément qui se trouve déjà dans la Loi sur le tabac et sur lequel notre comité ne s’est jamais penché. Il se trouvait simplement dans la Loi sur le tabac et la Chambre des communes a choisi de le retirer de notre projet de loi, de la Loi sur le tabac. Et maintenant, le vapotage est inclus dans la Loi sur le tabac. En d’autres termes, la Chambre des communes a traité d’une question complètement différente que notre comité n’a jamais étudiée.

Cette suppression de la surveillance parlementaire, que vise l’amendement des Communes, est une mesure qui devrait être examinée sérieusement par notre comité, qui a étudié le projet de loi dès le début. Merci.

Le sénateur Sinclair : Bien franchement, si vous dites que le comité n’a pas fait une étude article par article du projet de loi, j’en suis assez étonné. En réalité, c’est l’une des dispositions que le comité doit avoir examinées avant de renvoyer le projet de loi au Sénat, où il a fait l’objet d’un vote. Autrement dit, après avoir étudié cette disposition, le comité a renvoyé le projet de loi à l’autre endroit, qui a rejeté cette disposition. Maintenant, nous devons décider si le Sénat souhaite rétablir cette disposition ou non. Je ne crois pas que nous devons poursuivre l’étude de la question.

(1450)

La sénatrice Seidman : Je pose de nouveau la question. Comment pouvez-vous être si convaincu? Il s’agit d’un article de la Loi sur le tabac. Le comité ne s’est pas penché là-dessus, car son étude portait sur le projet de loi S-5, le projet de loi sur le vapotage. Cependant, les dispositions législatives sur le vapotage feront partie intégrante de la Loi sur le tabac. Le comité s’est, en effet, penché sur cette question. Cet article figure dans la Loi sur le tabac. La surveillance parlementaire est prévue dans la Loi sur le tabac, qui inclura des mesures sur le vapotage. Nous étions convaincus que le Parlement continuerait d’exercer une surveillance.

Or, la Chambre des communes a supprimé cette surveillance parlementaire, comme l’indique l’amendement qui figure dans le message qu’elle nous a fait parvenir et dont nous sommes maintenant saisis. La Chambre des communes a éliminé la surveillance parlementaire.

Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, avez-vous une question?

Le sénateur Sinclair : Merci, je n’ai pas de question.

L’honorable Jane Cordy : J’allais demander l’ajournement du débat, mais je vais plutôt faire quelques observations à la lumière des documents qui se trouvent sur mon bureau. Honorables sénateurs, comme j’ai été enseignante, j’aime bien avoir les choses devant moi. Je vous présente à l’avance mes excuses, au cas où mon discours est un peu décousu.

Ce projet de loi a changé considérablement. J’étais porte-parole pour les sénateurs libéraux indépendants. Ce projet de loi a passablement été modifié entre la deuxième et la troisième lectures et je trouve que le ton des sénateurs qui sont intervenus au sujet de cette mesure a également changé.

Il s’est écoulé près d’un an depuis que le Sénat a étudié ce projet de loi avant de l’envoyer à la Chambre des communes, et il a changé considérablement depuis. Chose inhabituelle, il s’agit d’un projet de loi du gouvernement qui a commencé son cheminement au Sénat.

Les rôles sont donc inversés. En général, la Chambre des communes reçoit les amendements du Sénat mais, cette fois-ci, c’est le Sénat qui a reçu les amendements de la Chambre des communes. J’ai vu avec plaisir que le comité de l’autre endroit avait examiné le projet de loi et proposé des changements.

Voici un aperçu de ces changements, c’est-à-dire des amendements qui ont été apportés à la Chambre des communes.

L’un de ces changements donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’autoriser, à l’avenir, que les substances de vapotage disponibles sur ordonnance ne soient pas assujetties aux restrictions concernant les jeunes. Autrement dit, si un jeune a une ordonnance et que le médicament en question peut être pris par vapotage, il ne sera pas assujetti aux restrictions concernant les jeunes. C’est un point positif.

Par ailleurs, comme on le sait, de nouveaux dispositifs qui chauffent le tabac sont apparus sur le marché depuis la présentation du projet de loi S-5. Certains amendements visent à restreindre la conception et la promotion de ces nouveaux dispositifs. Quand des représentants du gouvernement sont venus à mon bureau, ils m’ont montré qu’il est possible de donner à ces nouveaux dispositifs de chauffage toutes sortes de formes attrayantes qui plairaient aux jeunes. Comme on le sait, la mesure législative sur le vapotage visait avant toute chose à interdire l’usage de saveurs et la publicité qui pourraient rendre ces produits attrayants pour les jeunes. Nous croyons — et il s’agit là d’un nouvel élément — que le vapotage a, entre autres avantages, celui de réduire le tabagisme. Nous ne voulons donc pas qu’il donne aux gens l’idée de fumer.

L’un des amendements particulièrement pertinents, selon moi, portait sur la publicité de style de vie. Selon le projet de loi, une telle publicité devait être permise dans les envois publicitaires ciblés et dans les endroits fréquentés par des adultes. On parle, par exemple, de bars. La Chambre des communes a décidé que toute la publicité de style de vie devait être interdite, comme la sénatrice Seidman l’a souligné plus tôt. Je trouve cet amendement excellent. Encore une fois, nous revenons au fait que les choses ont bien changé en un an en ce qui concerne le vapotage, une pratique relativement nouvelle.

Comme nous le savons, l’autre endroit a également présenté un amendement qui permettrait l’exportation de produits contenant des additifs qui sont interdits sur le marché canadien. L’amendement reconnaît que, si les marchés étrangers en veulent, l’industrie devrait être en mesure de les exporter pour une utilisation à l’extérieur du Canada.

Parmi les autres amendements proposés, un d’entre eux portait sur le fait que les produits de vapotage qui sont actuellement sur le marché ne respectent pas le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation. Ainsi, les minuscules contenants des appareils de vapotage devront un jour, selon le règlement, être dotés de capuchons à l’épreuve des enfants. Encore une fois, étant donné que le vapotage est relativement nouveau, les représentants de l’autre endroit affirment qu’ils toléreront cette situation pour une période raisonnable. Ensuite, tous les producteurs devront respecter le règlement : ils ne profitent que d’une exemption temporaire.

Par conséquent, honorables sénateurs, je dois féliciter la Chambre des communes de son travail sur le projet de loi.

J’apprécie les commentaires que le sénateur Patterson a présentés. C’était intéressant de vous entendre ce matin au Comité de l’énergie. Vous avez dit la même chose. Il est vrai que, lorsqu’il est question de règlement, les choses se compliquent souvent quand on se penche sur les détails. Toutefois, si la question est renvoyée au comité, seul le message sera étudié, et non le règlement. Le comité ne se penchera pas sur ce que devrait être le règlement, mais sur le message de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, mon bureau a reçu des appels téléphoniques de la Société canadienne du cancer, qui m’a aussi fait parvenir une lettre. Je vais en lire quelques passages pour qu’ils paraissent au compte-rendu.

Au nom de la Société canadienne du cancer, je vous écris pour exprimer notre appui aux amendements apportés au projet de loi S-5 et adoptés par la Chambre des communes. Nous vous pressons d’approuver ces amendements.

En fait, au cours d’un des appels reçus hier, on m’a dit : « Nous savons que vous êtes intervenue aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture. Sénatrice Cordy, nous vous demandons de bien vouloir le faire encore aujourd’hui. Nous ne voulons pas voir le projet de loi retardé davantage. » La lettre va donc dans le même sens. Elle se poursuit ainsi :

Il s’agit d’amendements de forme dans bien des cas, mais j’aimerais souligner deux d’entre eux. Ces amendements ont été approuvés par le Comité permanent de la santé, avec l’appui de tous les partis et d’organismes de santé. Le premier vise à interdire toute publicité de style de vie sur les produits de vapotage. Le projet de loi interdisait initialement ce genre de publicité, qui associe les produits du vapotage à l’élégance, au statut, à la masculinité, à la féminité, et cetera, à quelques exceptions près. L’amendement supprime ces exceptions, qui permettaient la publicité de style de vie dans les bars et dans les publications.

Le deuxième amendement institue le pouvoir réglementaire d’exiger des mises en garde sur les cigarettes et les produits du tabac proprement dits, conformément aux normes internationales. Le projet de loi prévoit déjà un tel pouvoir réglementaire pour les produits de vapotage; l’amendement fait en sorte qu’il existe un pouvoir parallèle pour les produits du tabac. Comme le marquage obligatoire permet de reconnaître les produits destinés à la vente licite au Canada, l’amendement facilitera aussi la lutte contre la contrebande et le travail des forces de l’ordre.

Pour ces raisons, compte tenu de ce que j’ai lu au sujet du projet de loi et des amendements, compte tenu de l’information que j’ai reçue et, surtout, compte tenu des appels et des lettres que j’ai reçus de la Société canadienne du cancer, je vais m’opposer à l’amendement proposé par la sénatrice Seidman et appuyer la motion du sénateur Harder, portant que nous terminions l’étude de ce projet de loi aujourd’hui.

Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénatrice Seidman?

La sénatrice Seidman : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice?

La sénatrice Cordy : Oui.

La sénatrice Seidman : Je comprends vos arguments. Je tiens à préciser que le message traite de toutes les questions que j’ai abordées, sans exception. Il s’agit des amendements de la Chambre des commune.

J’aimerais vous poser une question, car je suis d’accord avec vous pour dire que l’aspect publicitaire est essentiel, surtout en ce qui a trait aux enfants. Dans sa propre note d’information datant de 2016, Santé Canada dit que de nombreuses études établissent maintenant un lien entre l’exposition à des publicités pour la cigarette électronique et une probabilité considérablement supérieure de consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes. Par conséquent, la publicité de style de vie auprès des jeunes fait l’objet de meilleures restrictions.

Toutefois, les règlements ne sont pas encore rédigés, ce qui laisse la porte ouverte à la publicité visant à promouvoir une marque ou à faire connaître des produits.

Ma question concerne donc la modification apportée par la Chambre des communes à l’amendement : plutôt que de laisser la porte ouverte, en l’absence de règlements, pourquoi ne pas restreindre toutes les publicités destinées aux enfants, et non seulement la publicité de mode de vie, jusqu’à ce que l’on prenne les règlements à cet égard?

(1500)

La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec la Société canadienne du cancer. J’aimerais que nous nous penchions sur le projet de loi.

Je siège au Sénat depuis 17 ans. Je n’ai jamais étudié un projet de loi qui contenait des règlements. Ce serait bien si nous pouvions étudier tous les règlements, mais nous devons accorder une certaine flexibilité dans le cas d’une loi-cadre.

En ce qui a trait à la publicité de style de vie, je crois que l’amendement adopté à l’autre endroit visant à l’interdire complètement a été un pas très positif. Si nous avions voulu interdire complètement toute publicité, nous aurions peut-être dû y penser lorsque nous étions saisis du projet de loi. Je pense que le fait que la publicité de style de vie soit complètement interdite représente un pas dans la bonne direction.

Le Comité d’examen de la réglementation étudie le projet de loi, et je sais que le sénateur Patterson a dit qu’ils ont pris beaucoup de retard. Peut-être que les membres de ce comité devront se réunir plus souvent, comme le font les membres d’autres comités du Sénat dans de situations semblables, mais nous avons un processus en place et un comité sénatorial en place pour étudier les règlements qui sont présentés.

La sénatrice Seidman : J’ai une question à vous poser, sénatrice Cordy. Savez-vous que le Comité d’examen de la réglementation peut se pencher sur les règlements seulement une fois que ceux-ci sont publiés et rédigés? Il ne se penche pas sur les règlements avant qu’ils soient rédigés.

La sénatrice Cordy : C’est un bon point. Je pense que c’est très important que ceux d’entre nous qui en ont parlé aux fonctionnaires du ministère et ceux que la question préoccupe beaucoup continuent d’exercer une surveillance pour s’assurer que les règlements qui seront présentés correspondent à nos idées.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Le vote aura lieu à 15 h 32.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs 

CONTRE
Les honorables sénateurs 

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs 

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)