Comités du Sénat

Comité sénatorial permanent de règlement, de la procédure et des droits du Parlement

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MANDAT

Le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est habilité à proposer, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat, lequel régit les opérations du Sénat et de ses comités en matière de délibérations et guide le déroulement des travaux parlementaires. Le comité est également chargé d’examiner, en général, les ordres et pratiques du Sénat, les privilèges parlementaires, ainsi que toute question de privilège ou autre affaire dont le Sénat le saisit.

HISTORIQUE

Ce comité est le premier à avoir été formé lorsque le Sénat s’est réuni pour la toute première fois, le 7 novembre 1867. Il s’appelait alors le Comité sur les usages et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement et avait pour mandat de « rédiger les constitutions, règles et règlements pour la régie et la gouverne de cette Chambre et des différents officiers et serviteurs d’icelle » (Journaux, le 7 novembre 1867, p. 60). Ce comité a présenté son premier rapport sur le Règlement, les ordres et la procédure proposés le 3 décembre 1867. Le Sénat a adopté le Règlement le 17 décembre de la même année. Au cours des sessions suivantes, le Règlement a de nouveau été examiné puis modifié par divers comités à plusieurs reprises.

En 1968, le Sénat a créé un comité spécial ayant pour mandat d’examiner le Règlement du Sénat et de recommander des changements majeurs et des améliorations à y apporter. Dans son troisième rapport, ce comité a recommandé la création du Comité permanent du Règlement et de la procédure.

Au cours de la révision du Règlement en 1991, ce comité a été renommé Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Il est devenu responsable de l’examen de la procédure, des coutumes et des privilèges du Sénat, fonction auparavant exercée par un comité distinct chargé des privilèges.

En septembre 2001, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a présenté son cinquième rapport, dans lequel il proposait de modifier le Règlement du Sénat, changeant le nom du comité pour le nom qui est sien actuellement afin de mieux tenir compte de son mandat et de ses responsabilités.

ÉTUDES CHOISIES

À la fin de 2011, le Comité du Règlement terminait une révision complète du Règlement du Sénat. Cet exercice avait pour but premier d’organiser le contenu du Règlement de manière plus logique. Il visait aussi à y apporter certaines précisions tout en évitant des changements plus importants. Bon nombre des modifications ont été apportées simplement pour tenir compte des pratiques actuelles. Autre particularité : l’ajout de renvois à la Constitution et à d’autres lois, ainsi que l’ajout d’une liste d’exceptions à certains articles du Règlement. Les propositions du comité ont été adoptées par le Sénat, avec modifications, en juin 2012 et sont entrées en vigueur le 17 septembre 2012. Depuis, d’autres modifications ont été apportées au Règlement, la plupart proposées par le comité.

En 2014, le comité a formé le Sous-comité du privilège parlementaire, qui a mené un examen du privilège dans le Canada moderne. Il s’agissait de la première fois qu’un organisme parlementaire au Canada procédait à un examen exhaustif de la question du privilège parlementaire. Le rapport, intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle, a été adopté par le comité et déposé au Sénat le 2 juin 2015.

TRAVAUX LÉGISLATIFS CHOISIS

En raison du fait que le travail du Comité du Règlement se concentre sur les pratiques du Sénat et son Règlement, il n’est normalement pas saisi de projets de loi.  Au cours de la 1ère session de la 42e législature le Sénat lui a néanmoins renvoyé trois projets de loi – S-207, traitant des conflits d’intérêts et des cadeaux (le comité n’en a pas fait rapport avant la dissolution); C-586, traitant des candidatures et des groupes parlementaires (le comité en a fait rapport sans amendement); et C-518, traitant des indemnités de retrait des parlementaires (le comité en a fait rapport avec amendements).

TRAVAUX EN COURS

Pour obtenir de l’information sur les travaux en cours du comité, veuillez vous reporter aux ordres de renvoi délivrés au comité par le Sénat ou consulter les délibérations du comité. Vous trouverez aussi de l’information détaillée sur les travaux en cours du comité sur le site Web parlementaire à l’adresse : http://senate-senat.ca/rprd.asp.

ORDRES DE RENVOIS

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs.

HORAIRE DES RÉUNIONS

RAPPORTS DU COMITÉ

Rapports de fond

Rapports administratifs

  • Premier rapport: L’article 12-26 du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature

PROJETS DE LOI (DATE DU RENVOI)