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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 – présent)
À propos
Le 11 décembre 2015, le Sénat et la Chambre des communes ont chacun adopté une motion formant un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. La motion adoptée par le Sénat nomme cinq honorables sénateurs à titre de membres du Comité. La motion adoptée par la Chambre des communes stipule que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre.
La 1re session de la 42e législature s’est ouverte le 3 décembre 2015.
Une nouvelle législature est maintenant en cours. Cependant, les comités ne peuvent assumer les responsabilités qui leur sont confiées tant et aussi longtemps que leurs membres soient nommés et qu’un président soit dûment élu.
L’article 104(1) du Règlement dispose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a pour mandat de préparer et présenter à la Chambre un rapport contenant une liste des membres de tous les comités permanents et des représentants de la Chambre aux deux comités mixtes permanents. Une fois le rapport adopté par la Chambre, la Greffière de la Chambre convoque une réunion de chacun de ces comités dans les dix jours de séance qui suivent, essentiellement dans le but d’y faire élire un président.
Mandat du comité
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.
Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada
Le gouvernement fédéral a rendu public le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Ce rapport résume les conclusions et les principales constatations issues des consultations auxquelles a procédé le Comité externe sur l’aide médicale à mourir. Depuis que le gouvernement fédéral a créé ce comité en juillet 2015, des milliers de personnes, d’experts et d’organismes, tant du Canada que de l’étranger, se sont fait entendre sur cette question délicate et complexe. Le rapport sera examiné par un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Ce comité consultera lui aussi des experts, des intervenants et la population canadienne, et formulera des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale sur l’aide médicale à mourir. Visualiser le rapport
Réunions
- vendredi 5 février 2016, 12 h 30 à 14 heures
- vendredi 5 février 2016, 9 heures à 11 heures
- jeudi 4 février 2016, 16 h 30 à 20 h 45
- mercredi 3 février 2016, 17 heures à 19 h 30
- mardi 2 février 2016, 17 h 33 à 20 h 39
- lundi 1 février 2016, 11 heures à 13 heures
- jeudi 28 janvier 2016, 17 h 30 à 20 h 30
- mercredi 27 janvier 2016, 17 heures à 20 heures
- mardi 26 janvier 2016, 17 h 30 à 19 h 30
- lundi 25 janvier 2016, 17 h 30 à 19 h 30
- lundi 25 janvier 2016, 11 heures à 13 heures
- lundi 18 janvier 2016, 14 heures à 16 heures
- lundi 18 janvier 2016, 10 heures à 12 heures
Le 25 fevrier dernier, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé au Sénat son rapport intitulé: L’aide médicale à mourir: Une approche centrée sur le patient (Voir le rapport)