31 mai 2022
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, se trouve maintenant à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Au Sénat, une motion a été présentée pour que le Comité des langues officielles effectue une étude préalable.
Le projet de loi C-13 est une mesure législative complexe. Il réoriente nettement la politique fédérale en matière de langues officielles qui existe depuis 50 ans et a une grande incidence sur les droits linguistiques constitutionnels qui s’avèrent essentiels et fondamentaux pour le Canada. Il est possible que ce projet de loi soit amendé au comité ou à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit, ce qui pose problème si une étude préalable est menée au Sénat.
En conséquence, le leader du gouvernement au Sénat retirera-t-il la motion demandant l’étude préalable pour que la Chambre de second examen objectif et ses comités puissent effectuer une étude éclairée de ce projet de loi une fois que le Sénat en sera saisi?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est non. Comme je l’ai dit dans cette enceinte, le gouvernement est d’avis que cette motion, qui fera l’objet d’un vote plus tard aujourd’hui, offre au Sénat l’occasion de commencer son travail sur ce projet de loi important. Comme vous, sénatrice, je reconnais l’importance de cette mesure législative. C’est une raison de plus pour que le Sénat, qui a une longue expérience dans le domaine des langues officielles et un engagement à cet égard, prenne tout le temps dont il dispose pour s’assurer de comprendre tous les aspects de ce projet de loi crucial. C’est le travail que nous sommes appelés à faire. Par conséquent, j’espère que je peux compter sur l’appui d’au moins une majorité de sénateurs pour permettre au comité sénatorial de commencer ses travaux le plus tôt possible.
La sénatrice Seidman : Le projet de loi C-13 inclut l’approbation de mentions de la Charte de la langue française du Québec, la loi 101, qui est la seule loi provinciale mentionnée dans le projet de loi fédéral.
Je rappelle à mes honorables collègues que la Charte de la langue française du Québec a récemment été modifiée par la loi 96 du Québec et qu’elle s’applique maintenant nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. J’insiste sur le fait que le projet de loi C-13 est une mesure complexe qui aborde d’autres enjeux que les langues officielles et contient certains éléments soulevant de graves questions constitutionnelles.
Le leader du gouvernement s’assurera-t-il que le projet de loi C-13 est renvoyé, comme il se doit, au Comité des langues officielles et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles une fois que le Sénat sera prêt à mener une étude?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Une fois que le projet de loi sera renvoyé au Sénat et qu’il aura été débattu à l’étape de la deuxième lecture, il sera temps pour le Sénat de décider si le projet de loi doit être renvoyé à un ou plusieurs comités.